Protection sociale : transformez vos obligations en atouts pour l’entreprise

Santé collective, une obligation pour vous en tant qu’employeur

La santé et les frais qui en découlent constituent un sujet de préoccupation pour vos salariés et leur famille.

Dans le cadre l’ANI (Accord national interprofessionnel), l’employeur doit prendre en charge au moins 50% de la cotisation intégrale. Il doit par ailleurs veiller au respect du panier de soins minimal imposé par l’ANI lorsque sa convention collective applicable ne prévoit pas de dispositions en frais de santé.

À l’inverse, si la convention collective applicable prévoit des dispositions en frais de santé, l’employeur doit veiller à respecter à minima les garanties imposées par la convention collective.

Les contributions patronales peuvent bénéficier d’une exonération sociale et fiscale, à condition que le contrat choisi par l’employeur soit « responsable ». Pour cela, le contrat doit respecter le cahier des charges du contrat responsable, notamment le dispositif « 100% santé ».

Par ailleurs, les cotisations de vos salariés sur leur contrat santé obligatoire sont fiscalement déductibles de leurs revenus¹.

La prévoyance collective, une sécurité indispensable pour l’entreprise

Votre convention collective peut aussi vous imposer la souscription d’un contrat de Prévoyance afin de couvrir vos salariés en cas d’incapacité de travail, d’invalidité ou de décès.

Elle est :

• Obligatoire pour les entreprises :
  • dont le secteur d’activité est régi par un accord de branche ou une convention collective nationale (CCN) qui prévoit des dispositions spécifiques en matière de prévoyance
  • qui emploient des collaborateurs cadres et assimilés.
• Facultative et largement recommandée pour les salariés non cadres pour lesquels aucun régime spécifique de prévoyance ne leur est applicable.

La loi de mensualisation

En cas d’incapacité de travail pour le personnel salarié cadre ou non cadre d’une entreprise, ayant un minimum de 1 an d’ancienneté, l’employeur a l’obligation de maintenir une partie de leur rémunération à compter du 8^e jour d’arrêt de travail ou à compter du 1^er jour d’arrêt de travail si ce dernier résulte d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle à hauteur de :

• 90% du salaire brut pendant 30 jours
• 2/3 du salaire brut pendant les 30 jours suivants.

Les durées d’indemnisation augmentent en fonction de l’ancienneté : plus 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, sans que chacune d’elles ne puisse dépasser 90 jours. Pour aller plus loin, si l’entreprise dépend d’une convention collective nationale (CCN), celle-ci peut prévoir des dispositions encore plus favorables pour le salarié. Dans ce cas, l’employeur sera tenu de respecter les dispositions conventionnelles relatives au maintien de salaire prévues par la CCN de rattachement.