- Qu’est-ce qu’une facture électronique ?
Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue suivant un format électronique normalisé qui intègre des données structurées.
Elle a la même valeur légale qu’une facture papier tant qu’elle respecte les exigences légales en vigueur.
NB : Le fait d’envoyer et de réceptionner une facture par des moyens numériques ne suffit pas à en faire une facture électronique. Au mieux on parlera de facture dématérialisée.
- Qui est concerné par la facturation électronique ?
La facturation électronique, déjà obligatoire dans le cadre des marchés publics depuis le 1er janvier 2020 pour toutes les entreprises, va progressivement être étendue aux échanges entre entreprises (et associations) assujetties à la TVA, établies en France.
Elle s’accompagnera de l’obligation de transmettre les données relatives à certaines opérations et à certains paiements à l’administration.
La réforme s’applique à toutes les entreprises soumises à la TVA quelle que soit leur taille (micro-entrepreneur, très petite entreprise, petite et moyenne entreprise, entreprise de taille intermédiaire, grande entreprise).
- Est-ce que la facture est obligatoire ?
En France, la délivrance d’une facture est obligatoire pour certaines transactions. Selon l’article L441-9 du Code de commerce, une facture doit être émise dans les cas suivants :
- Transactions entre professionnels (B2B) : La facturation est obligatoire pour toutes les ventes de biens et services entre entreprises. Les entreprises doivent fournir une facture détaillée mentionnant les éléments requis par la législation.
- Transactions entre professionnels et particuliers (B2C) : La facturation est obligatoire pour certains services fournis aux particuliers, notamment les travaux immobiliers, les prestations de services à domicile, les services de santé, les services juridiques et les services d’hébergement. De plus, lorsqu’un consommateur demande une facture, le professionnel doit la fournir, quelle que soit la nature du service ou du bien.
En ce qui concerne les transactions avec les consommateurs, la facturation n’est généralement pas obligatoire pour les petits achats de biens ou les services courants, à moins que le consommateur ne demande une facture.
Il est important de noter que la non-délivrance d’une facture en cas d’obligation légale peut entraîner des sanctions pour le professionnel concerné.
- Est-ce que chorus pro est obligatoire ?
Oui, Chorus Pro est obligatoire pour certaines transactions en France. Depuis le 1er janvier 2017, les fournisseurs de l’administration publique française (État, collectivités territoriales et établissements publics) doivent utiliser le portail Chorus Pro pour transmettre leurs factures sous forme électronique.
- Comment se passe la dématérialisation ?
La dématérialisation des factures est un processus qui consiste à transformer les factures papier (ou PDF simple) en factures électroniques. Ce processus permet de réduire les coûts liés à la gestion des factures et d’améliorer leur traçabilité, leur sécurité et leur efficacité.
- Quelles informations sont obligatoires sur une facture ?
La facture est une note détaillée des prestations ou des marchandises vendues. Pour être valable, elle doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires, par exemple, la date d’émission de la facture, l’adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente. sous peine d’amende.
Les mentions à faire figurer varient selon que la facture est destinée à un particulier ou à un professionnel.
Vous pouvez retrouver l’ensemble de ces mentions sur le site : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31808
- Quels formats de facture électronique sont acceptés en France ?
Les formats les plus courants pour les factures électroniques en France sont le format EDI (Échange de Données Informatisé) et le format Factur-X (basé sur le standard européen EN 16931). Cependant, d’autres formats peuvent être acceptés s’ils respectent les exigences légales.