Fiscalité : ce qui change en 2022

Prorogation du régime du dirigeant de PME partant en retraite et cédant des titres

Le dirigeant de PME soumise à l’impôt sur les sociétés qui cède les titres de sa société à l’occasion de son départ en retraite, peut bénéficier sous certaines conditions d’un abattement de 500 000 €, imputable sur la plus-value de cession. Pour bénéficier de cet abattement, le dirigeant cédant doit :

• cesser toute fonction dans la société
• et faire valoir ses droits à la retraite dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.

Ce dispositif devait prendre fin le 31 décembre 2022.

La loi de finances pour 2022 apporte deux aménagements pour tenir compte du contexte économique et sanitaire :

• un allongement du délai de cession des titres de 24 à 36 mois lorsque le départ en retraite précède la cession et si le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite entre le 01 janvier 2019 et le 31 décembre 2021
• une prorogation du dispositif aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2024 (avec maintien du délai de 24 mois hors situation liée au contexte sanitaire précitée).

Plus-values sur valeurs mobilières et régime fiscal des dirigeants partant à la retraite

Du 01.01.2018 au 31.12.2022 les dirigeants de PME qui partent à la retraite et cèdent les titres de leurs sociétés, peuvent bénéficier sous certaines conditions d’un abattement fixe de 500 000 € sur la plus-value réalisée quelles que soient les modalités d’imposition choisies (PFU ou option pour le barème progressif de l’IR).

Ce dispositif est conditionné par le départ à la retraite du dirigeant dans les 24 mois précédant ou suivant la cession.

Pour tenir compte des difficultés économiques et sanitaires qui peuvent pénaliser certaines cessions, la loi de finances pour 2022 prévoit :

• une prorogation de l’application de l’abattement fixe de 500 000 €, aux cessions réalisées jusqu’au 31.12.2024,
• un allongement temporaire de 24 à 36 mois du délai précité, lorsque le départ en retraite précède la cession, et uniquement si le dirigeant a fait valoir ses droits à la retraite entre le 01.01.2019 et le 31.12.2021.

Prolongation du régime des jeunes entreprises innovantes

Le statut de Jeune entreprise innovante (JEI) est réservé aux entreprises nouvelles et créées jusqu’au 31 décembre 2022.

Il s’agit de PME au sens du droit européen créées depuis moins de 8 ans et réalisant des dépenses de recherche et de développement d’au moins 15% des charges fiscalement déductibles au titre de l’exercice. Ces entreprises bénéficient :

• d’une exonération totale des bénéfices du premier exercice bénéficiaire
• puis d’une exonération de 50% des bénéfices réalisés au titre de l’exercice bénéficiaire suivant (pas nécessairement consécutif).

Désormais, ce régime est applicable aux JEI de moins de 11 ans lors de la réalisation de ces exercices bénéficiaires.

Emploi d’un salarié à domicile : clarification du crédit d’impôt

Les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus à sa résidence principale ou secondaire ou à la résidence de l’un de ses ascendants, sont éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile égal à 50% des dépenses supportées dans la limite de certains plafonds.

La loi de finances pour 2022 légalise la position administrative et prévoit que les services suivants rendus à l’extérieur du domicile ouvrent droit au crédit d’impôt dès lors qu’ils sont compris dans une offre globale de services effectués à domicile :

• accompagnement des enfants sur le parcours entre l’école et le domicile (lié à la garde d’enfants à domicile)
• accompagnement des personnes âgées, handicapées, de leur domicile à leur lieu de travail, sur le lieu de leurs vacances, pour leurs démarches administratives, et prestations de conduite de leur véhicule personnel pour effectuer les prestations précitées
• livraison de repas à domicile, livraison de courses à domicile, collecte et livraison à domicile du linge repassé.

Cette mesure s’applique à compter de l’imposition des revenus 2021.

Prorogation de certains régimes bénéficiant de réduction d’impôt

La réduction d’impôt pour le régime du « Censi-Bouvard » est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022 et pour l’investissement « de Normandie » jusqu’au 31 décembre 2023.